de la santé publique, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 7 930,43 euros au titre de la pénalité

En ce qui concerne les pénalités : 19.

A... et sollicitant une décharge partielle relative aux pénalités. Ce dernier sollicite la décharge des intérêts de retard et la majoration mises à sa charge.

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la même période ainsi que des pénalités

décision du 19 septembre 2017 notifiée le 3 octobre 2017 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté leur recours gracieux tendant à la contestation de la pénalité

M. et Mme A demandent la décharge ou la réduction de ces impositions, en droits et pénalités. Sur la régularité de la procédure : 2.

cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel était joint un mémoire en réclamation exposant les motifs pour lesquels elle conteste l'application de pénalités

Par une décision du 3 octobre 2023, l’administration a rejeté la réclamation de l’intéressée en tant qu’elle concerne ces pénalités.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; - de condamner la SARL Europe Metal Concept au paiement d'une somme de 35 700 euros au titre des pénalités

CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction d’exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois courant à compter de la date de notification de la décision ainsi qu’une pénalité

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités

) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015, en droits et pénalités

décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité du 24 août 2020, par laquelle elle lui a infligé un avertissement assorti d'une pénalité

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

requête, et un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Dogbart, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, et des pénalités

suspension de la licence européenne de pêche du navire Bonne Sainte Rita 1 pour une durée de quatorze jours du lundi 5 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus, lui attribue six points de pénalité

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 908 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités

représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités