A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

En sixième lieu, compte tenu du placement des deux filles mineures du requérant à l'aide sociale à l'enfance depuis mi 2020 et de la suppression par le juge des enfants de tout droit de visite de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de fait, en ce que, d'une part, cette décision est fondée sur un motif relevant d'un refus de délivrance d'un visa au titre

B n'établit pas, par les pièces versées au dossier qui ne concernent que des visites programmées et les conditions d'exercice de ce droit de visite, avoir effectivement et régulièrement exercé son droit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 11.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de maintien provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et

n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui

F un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié des vacances scolaires. Pour démontrer qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

des droits de l'enfant.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en conséquence, être écarté. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 5. M.

dès lors qu'il est parent d'enfants français et contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

conjointe et ses droits de visite et d’hébergement ; il a détenu depuis le 15 septembre 2020 jusqu’au 26 juillet 2024 des titres de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent étranger