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1 851 résultats pour « personne découverte après règlement de l'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201949_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205750_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., que 48 heures pour fermer et organiser l’annulation de toute la programmation imminente, arrêtée pour les mois d’avril et mai 2026 ; la billetterie pour les évènements programmés sur la période doit

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006943_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400342_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié de la remise de la brochure d'information prévue par cet article, ce dès le début de la procédure ; ° de l'article 5 de ce même règlement,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100553_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203664_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404516_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Règlement en cas d'entrepreneurs groupés : / 13.5.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

informé de l'envoi des copies à réception de ce règlement.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202345_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En ce qui concerne le défaut d'information : 5.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300823_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

prévues par le règlement n° 604-2013 en langue bengali ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il risque d'être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305749_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500525_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400372_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300720_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316722_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502694_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A la suite de la découverte d’un vaste trafic à l’examen du code de la route dans le centre d’examen précité, la préfète du Loiret a, par la décision attaquée du 7 avril 2025, annulé l’épreuve théorique

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202436_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " Et aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre

Source officielle

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