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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201949_20230512
12 mai 2023
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ". 4.
4ème chambre
DTA_2205750_20241107
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
DTA_2000104_20220919
19 septembre 2022
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603524_20260424
24 avril 2026
A..., que 48 heures pour fermer et organiser l’annulation de toute la programmation imminente, arrêtée pour les mois d’avril et mai 2026 ; la billetterie pour les évènements programmés sur la période doit
9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer
- Asile - 15 jours
DTA_2400342_20240123
23 janvier 2024
n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié de la remise de la brochure d'information prévue par cet article, ce dès le début de la procédure ; ° de l'article 5 de ce même règlement,
1ère Chambre
DTA_2100553_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration
1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404516_20240906
6 septembre 2024
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
Règlement en cas d'entrepreneurs groupés : / 13.5.1.
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
informé de l'envoi des copies à réception de ce règlement.
5e chambre
DTA_2202345_20240527
27 mai 2024
En ce qui concerne le défaut d'information : 5.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300823_20230309
9 mars 2023
prévues par le règlement n° 604-2013 en langue bengali ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il risque d'être
Reconduite à la frontière
DTA_2305749_20230601
1 juin 2023
sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ".
DTA_2500525_20250319
19 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce
DTA_2400372_20250527
27 mai 2025
s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300720_20231205
5 décembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Pole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502694_20251211
11 décembre 2025
A la suite de la découverte d’un vaste trafic à l’examen du code de la route dans le centre d’examen précité, la préfète du Loiret a, par la décision attaquée du 7 avril 2025, annulé l’épreuve théorique
2 ème Chambre
DTA_2202436_20240328
28 mars 2024
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " Et aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre
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