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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209196_20230120
20 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - la méthode d’évaluation du fonds de commerce est erronée, au motif que l’administration n’a pas tenu compte de la nature réelle du bien cédé et que les éléments de comparaison retenus
DTA_2301154_20260107
Chambre 3P
DTA_2304982_20240118
18 janvier 2024
la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 4.
DTA_2303665_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2101494_20240111
11 janvier 2024
recours de l'invalidité a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans la comparaison des expertises alors que la comparaison de ces deux documents permet de démontrer une aggravation
- Asile - 15 jours
DTA_2302215_20230302
2 mars 2023
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. II.
Eloignement 72 heures
DTA_2301285_20230328
28 mars 2023
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2204160_20241120
20 novembre 2024
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique chambre 1
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2106108_20240517
17 mai 2024
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
Il suit de là que le service était fondé à rechercher un terme de comparaison situé hors de cette commune.
2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
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