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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207144_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison du retrait de l'agrément et de la perte financière qu'elle entraîne d'autant plus qu'elle est mère de deux enfants dont elle finance les études

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501400_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'il lui notifie un trop-perçu de pension ; si la ministre chargée des comptes publics indique qu'aucun trop-perçu ne lui sera réclamé, pour autant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300839_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, d'une part, il se borne à produire au soutien de ses allégations une " attestation d'hébergement " par laquelle Mme C indique être prête à l'accueillir à sa sortie d'incarcération et un acte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403905_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401028_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, en se bornant à faire valoir que la SCI Gaël 21 ne justifie pas de l'obtention du prêt immobilier mentionné, à titre de condition suspensive, dans le compromis de vente et que, selon les stipulations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206034_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402381_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

l'entretien du 23 janvier 2024, de produire un arrêt de maladie pour établir que son état de santé l'empêchait de s'inscrire effectivement dans une démarche de recherche d'emploi, sans la placer pour autant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300151_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ailleurs, la surélévation projetée, de faible volume, n’augmente pas significativement la hauteur du faîtage du bâtiment, passant de 3,62 mètres à 4,80 mètres au faîtage, ni la hauteur de la façade

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2016067_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par actes d'huissier des 18 mai et 22 juillet 2020, Mme A a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B et Mme F.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2020369_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par acte d'huissier du 26 septembre 2019, reçu par la préfecture de police le 1er octobre 2019, Mme B a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503232_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le requérant peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. met notamment en avant son prêt personnel et son crédit immobilier, il ne démontre ni qu'il ne pourrait continuer à

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TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

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TA

1ère Chambre

DTA_2500082_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500083_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500084_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

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TA

1ère chambre

DTA_2400390_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Or, le projet prévoit la création de 53 logements, dont 38 en logements locatifs sociaux et 15 logements individuels sous forme de prêt social de location accession (PSLA), ainsi que le prévoyait le CCCT

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TA

8ème chambre

DTA_2504089_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

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TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Pour qualifier le loyer d'anormalement bas, le service a retenu qu'il n'avait pas été augmenté depuis 1992 et s'établissait à 6,57 euros par mètre carré, soit un prix inférieur au prix du marché ainsi

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TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2300928_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

La décision du 21 décembre 2022 a été confirmée, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A, par une décision du 3 avril 2023, avec toutefois une augmentation du montant attribué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307949_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

2024 alors que son titre de séjour a expiré le 9 janvier 2022 et qu'il a formulé sa demande de regroupement familial le 23 décembre 2021 ; il s'agit d'une formation en alternance et une entreprise est prête

Source officielle

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