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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207144_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison du retrait de l'agrément et de la perte financière qu'elle entraîne d'autant plus qu'elle est mère de deux enfants dont elle finance les études
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501400_20250422
22 avril 2025
des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'il lui notifie un trop-perçu de pension ; si la ministre chargée des comptes publics indique qu'aucun trop-perçu ne lui sera réclamé, pour autant
1ère chambre
DTA_2300839_20230627
27 juin 2023
Toutefois, d'une part, il se borne à produire au soutien de ses allégations une " attestation d'hébergement " par laquelle Mme C indique être prête à l'accueillir à sa sortie d'incarcération et un acte
Reconduite à la frontière
DTA_2403905_20240607
7 juin 2024
Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401028_20240416
16 avril 2024
En l'espèce, en se bornant à faire valoir que la SCI Gaël 21 ne justifie pas de l'obtention du prêt immobilier mentionné, à titre de condition suspensive, dans le compromis de vente et que, selon les stipulations
5ème Chambre
DTA_2206034_20230720
20 juillet 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402381_20250210
10 février 2025
l'entretien du 23 janvier 2024, de produire un arrêt de maladie pour établir que son état de santé l'empêchait de s'inscrire effectivement dans une démarche de recherche d'emploi, sans la placer pour autant
4ème chambre
DTA_2300151_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs, la surélévation projetée, de faible volume, n’augmente pas significativement la hauteur du faîtage du bâtiment, passant de 3,62 mètres à 4,80 mètres au faîtage, ni la hauteur de la façade
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
Par actes d'huissier des 18 mai et 22 juillet 2020, Mme A a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B et Mme F.
DTA_2020369_20230123
Par acte d'huissier du 26 septembre 2019, reçu par la préfecture de police le 1er octobre 2019, Mme B a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503232_20250306
6 mars 2025
Le requérant peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. met notamment en avant son prêt personnel et son crédit immobilier, il ne démontre ni qu'il ne pourrait continuer à
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
DTA_2400390_20241128
28 novembre 2024
Or, le projet prévoit la création de 53 logements, dont 38 en logements locatifs sociaux et 15 logements individuels sous forme de prêt social de location accession (PSLA), ainsi que le prévoyait le CCCT
8ème chambre
DTA_2504089_20260415
15 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté.
7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
Pour qualifier le loyer d'anormalement bas, le service a retenu qu'il n'avait pas été augmenté depuis 1992 et s'établissait à 6,57 euros par mètre carré, soit un prix inférieur au prix du marché ainsi
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
La décision du 21 décembre 2022 a été confirmée, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A, par une décision du 3 avril 2023, avec toutefois une augmentation du montant attribué
DTA_2307949_20231003
3 octobre 2023
2024 alors que son titre de séjour a expiré le 9 janvier 2022 et qu'il a formulé sa demande de regroupement familial le 23 décembre 2021 ; il s'agit d'une formation en alternance et une entreprise est prête
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