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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ".
2ème chambre
DTA_2106255_20220713
13 juillet 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au regard de la facture et du bon de commande produits par la SAS CDL, l'immobilisation n° 632, intitulée " Dem.
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
Il fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - les éléments produits par la Compagnie Groupama sont insuffisants pour justifier d'une subrogation légale ou conventionnelle
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
Des pièces complémentaires ont été produites par le 24 janvier 2025 et ont été communiquées.
1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
La procédure a été communiquée à la commune de Mauvilly, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
Les photographies produites en défense montrent, en outre, un état de propreté satisfaisant.
1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Il résulte également de l’instruction que le changement d’assolement et de pratiques de fertilisation, résultant du plan d’épandage des digestats produits grâce à l’unité de méthanisation, permettra de
4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
S’il était allégué que cette attestation serait entachée de fraude, la société pétitionnaire produit en défense la promesse synallagmatique d’échange de terrains de 2019 et une attestation sur l’honneur
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
DTA_2106446_20220713
M. et Mme J et autres ont produit des observations en réponse à cette lettre par mémoire enregistré le 28 juin 2022 et non communiqué. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
Une pièce a été produite le 24 avril 2024 par la commune de Dijon à la demande du tribunal et communiquée aux parties en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.
DTA_1906214_20240618
Grand Castaing sur la commune de Muret, a été dédié à un usage industriel depuis le début des années 1970, et a été exploité, jusqu'en 2016, par trois sociétés pour la fabrication et le négoce de produits
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
L'article L. 555-1 du même code est relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
pas aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'éléments sur les plateformes, l'impact paysager ne pouvant être correctement apprécié, les vues produites
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de propriété produit par les requérants, que M. C B, Mme D B et M.
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
En outre, le préfet se borne à lister une série de pièces que le pétitionnaire aurait fourni concernant les capacités financières, sans qu'aucune pièce ne soit produite dans le cadre de la présente instance
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