CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201222_20250630
30 juin 2025
En troisième lieu, la qualification d'espace proche du rivage nécessite d'appréhender la distance du terrain d'assiette du projet par rapport au rivage, la covisibilité de ce même terrain avec la mer ainsi
9ème chambre (J.U)
DTA_2213165_20241121
21 novembre 2024
évalué et, contrairement à ses allégations, la qualification retenue n'implique pas une exploitation du sous-sol.
2ème Chambre
DTA_2302423_20240221
21 février 2024
Les requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérantes à l'encontre d'un même projet situé sur le même terrain d'assiette et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2201853_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est illégal dès lors que le terrain d’assiette du projet n’étant pas classé en zone humide avérée et repérée (ZH1) où tous les types d’occupation ou d’utilisation du
2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
Hyères a accordé à la SARL Parc de la Badine, un permis de construire valant division parcellaire en vue de l’édification de 5 villas d’habitation avec garage et piscine et d’un local de gardien, sur un terrain
6e Section - 2e Chambre
DTA_2016654_20230214
14 février 2023
Le 11 mars 2020, l'organe disciplinaire a prononcé à l'encontre de l'intéressé une suspension de terrain ou de salle pour une durée de trente ans, une interdiction de participer directement ou indirectement
DTA_2106305_20230308
8 mars 2023
Les Trois Boot's, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 27 septembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Abzac pour un terrain
DTA_2106306_20230308
DTA_2106307_20230308
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification
1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
D’ailleurs et eu égard à la déclivité du terrain, le garage en cause se situera en contrebas du terrain de la requérante.
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de l'urbanisme est illégale dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux parcelles faisant l'objet de la demande ; - la mention que le terrain
DTA_2203130_20250110
10 janvier 2025
Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.
DTA_2301621_20240711
11 juillet 2024
L'article R. 234-15 du même code dispose que : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302905_20230721
21 juillet 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté repose sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment
7ème chambre
DTA_2304671_20251002
2 octobre 2025
Enfin, les conditions dont le maire a été informé de ce que les propriétaires des parcelles en litige n’avaient pas donné leur accord en vue de leur aménagement sont sans incidence sur la qualification
3ème chambre
DTA_2302249_20260121
21 janvier 2026
juridique des faits en tant qu’il affirme que les habitations édifiées sur le périmètre constituent un ensemble homogène sur ou plusieurs terrains d’assiette au sens des dispositions de l’article 197
13ème chambre, référés
DTA_2516894_20251204
4 décembre 2025
décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, que le préfet ne peut, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ordonner l’évacuation d’un terrain
DTA_2208040_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comprend des plans de coupe du terrain AA' et BB' faisant apparaitre l'implantation du projet sur le terrain d'assiette par rapport au niveau
Page 18 sur 131