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2 607 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En troisième lieu, la qualification d'espace proche du rivage nécessite d'appréhender la distance du terrain d'assiette du projet par rapport au rivage, la covisibilité de ce même terrain avec la mer ainsi

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

évalué et, contrairement à ses allégations, la qualification retenue n'implique pas une exploitation du sous-sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302423_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Les requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérantes à l'encontre d'un même projet situé sur le même terrain d'assiette et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201853_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : l’arrêté attaqué est illégal dès lors que le terrain d’assiette du projet n’étant pas classé en zone humide avérée et repérée (ZH1) où tous les types d’occupation ou d’utilisation du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404309_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Hyères a accordé à la SARL Parc de la Badine, un permis de construire valant division parcellaire en vue de l’édification de 5 villas d’habitation avec garage et piscine et d’un local de gardien, sur un terrain

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2016654_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le 11 mars 2020, l'organe disciplinaire a prononcé à l'encontre de l'intéressé une suspension de terrain ou de salle pour une durée de trente ans, une interdiction de participer directement ou indirectement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106305_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les Trois Boot's, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 27 septembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Abzac pour un terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106306_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les Trois Boot's, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 27 septembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Abzac pour un terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106307_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les Trois Boot's, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 27 septembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Abzac pour un terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000294_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304819_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’ailleurs et eu égard à la déclivité du terrain, le garage en cause se situera en contrebas du terrain de la requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003124_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de l'urbanisme est illégale dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux parcelles faisant l'objet de la demande ; - la mention que le terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203130_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301621_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R. 234-15 du même code dispose que : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302905_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté repose sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306025_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304671_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, les conditions dont le maire a été informé de ce que les propriétaires des parcelles en litige n’avaient pas donné leur accord en vue de leur aménagement sont sans incidence sur la qualification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302249_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

juridique des faits en tant qu’il affirme que les habitations édifiées sur le périmètre constituent un ensemble homogène sur ou plusieurs terrains d’assiette au sens des dispositions de l’article 197

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TA

13ème chambre, référés

DTA_2516894_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

décision contestée a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, que le préfet ne peut, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ordonner l’évacuation d’un terrain

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comprend des plans de coupe du terrain AA' et BB' faisant apparaitre l'implantation du projet sur le terrain d'assiette par rapport au niveau

Source officielle

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