CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2004079_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'évaluation de la valeur locative de son bien n'a pas été effectuée conformément aux principes légaux de détermination des locaux-type dès lors que son établissement n'existait
8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
M. et Mme A... ont adressé au préfet, le 31 octobre 2022, une réclamation indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée.
1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait application d'un taux de rendement locatif de 3 % afin de déterminer la valeur locative du bien litigieux.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301943_20250509
9 mai 2025
, ni que les logements en litige auraient été effectivement rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance.
DTA_2301953_20250509
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 13 août 2020 à sa nouvelle adresse connue, et a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse relative à cette même cotisation, soit une valeur de 21 261 euros ; - le
1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les avis d'imposition n'ont pas été adressés au conseil qu'elle avait mandaté et chez qui elle avait élu domicile ; - sa réclamation
DTA_2404569_20250826
DTA_2404570_20250826
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500008_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - ce locataire a habité 8 années dans son logement, soit du 16 novembre 2016 au 30 septembre 2024 alors que la caisse d'allocations familiales lui réclame deux années ; - par ailleurs
Juge unique (3)
DTA_2004091_20230209
9 février 2023
la commune de Schiltigheim consistant en un ensemble de bureaux d'une surface pondérée de 3 638 m² situé 4 rue de La Haye et dont la valeur locative unitaire au mètre carré est de 22,01 euros.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403658_20250423
23 avril 2025
Il soutient que locataire du logement meublé en cause habitait bien dans ce logement.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
Par un courrier en date du 18 juillet 2022, la SCI Simont a présenté une réclamation contre ces impositions laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 30 août 2022.
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
Par un courrier en date du 23 décembre 2021, la SCI Simont a présenté une réclamation contre ces impositions laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 4 janvier 2021.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, concernant, d’une part, le reclassement de la maison de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402907_20240719
19 juillet 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
L'administration ayant refusé de faire droit à sa réclamation, la société requérante demande au Tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation au titre des années 2018 à 2021. 2.
DTA_2100840_20230504
4 mai 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire durant la période de juin
Page 18 sur 278