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5 880 résultats pour « référence aux documents de la cause et aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2100715_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2106433_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire est débitrice à leur égard dès lors que ni elle, ni la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire n'ont versé

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300148_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401797_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501596_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304518_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

comporte pas l'exposé des bases de calcul de la créance de 98 775 euros mise à sa charge, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300098_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Dans ces conditions, le prétendu défaut de débat contradictoire n'est pas établi. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

à un document précédemment adressé au débiteur ; - l'équipe pluridisciplinaire a été saisie le 11 mai 2022 pour avis et a retenu la qualification de fraude ; les courriers des 9 juin 2022 et 27 juillet

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

à un document précédemment adressé au débiteur ; - l'équipe pluridisciplinaire a été saisie le 11 mai 2022 pour avis et a retenu la qualification de fraude ; les courriers des 9 juin 2022 et 27 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

mentionnés au présent article. / II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : () 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une décision du 13 janvier 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime lui a notifié, sous la référence INK/004, un indu de revenu de solidarité active d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2305221_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305884_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100560_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La production d'une attestation du Conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins datée du 26 mars 2019 indiquant que la requérante a transmis un document de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108481_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300009_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.

Source officielle

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