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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100715_20220719
19 juillet 2022
ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 2.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2106433_20241129
29 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire est débitrice à leur égard dès lors que ni elle, ni la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire n'ont versé
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.
JU Chambre Sociale
DTA_2401797_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501596_20251010
10 octobre 2025
susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de
2ème chambre
DTA_2304518_20240328
28 mars 2024
Par suite, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
comporte pas l'exposé des bases de calcul de la créance de 98 775 euros mise à sa charge, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte de l'article 8 de la convention
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Dans ces conditions, le prétendu défaut de débat contradictoire n'est pas établi. 4.
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
à un document précédemment adressé au débiteur ; - l'équipe pluridisciplinaire a été saisie le 11 mai 2022 pour avis et a retenu la qualification de fraude ; les courriers des 9 juin 2022 et 27 juillet
DTA_2209238_20231106
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
mentionnés au présent article. / II. - Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : () 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
Par une décision du 13 janvier 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime lui a notifié, sous la référence INK/004, un indu de revenu de solidarité active d'un
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.
2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
juge unique (6)
DTA_2305221_20250924
24 septembre 2025
Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
DTA_2305884_20250707
7 juillet 2025
à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
La production d'une attestation du Conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins datée du 26 mars 2019 indiquant que la requérante a transmis un document de la Caisse primaire d'assurance maladie
Juge Unique
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration
1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.
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