laquelle la commune de Montarens et Saint-Mediers a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Montarens et Saint-Médiers à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation

A... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur une parcelle cadastrée AM71, au n°28 de l’impasse du Pégase, lieudit « Les Courtigeauds » dans la commune de Nantheuil en Dordogne (24800

Mme A est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand'rue à Saverne.

de faire les réparations nécessaires ou les travaux de démolition.

situé à Reims et au cours de l'année 2014 sur un autre immeuble situé à Reims.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement

des dommages matériels affectant l'immeuble.

Par suite, l'administration était tenue de procéder à la modification de la valeur locative de cet immeuble. 6.

B a déposé une déclaration de sinistre en raison de l'apparition d'une lézarde sur une des façades de cet immeuble.

de la privation de l'indemnité d'occupation, ainsi que d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont seulement fondés à demander la condamnation solidaire du CHU de Grenoble-Alpes à réparer l’entièreté de leur préjudice.

Sur la réparation des désordres : En ce qui concerne les travaux de reprise : 12.

et des travaux de réparation effectués par la société Véolia Eau.

Il résulte de ce qui précède que les époux B sont seulement fondés à demander une somme totale de 11 160 euros en réparation de leurs préjudices.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

d'annuler l'arrêté n° 2021/305 du 12 mai 2021, portant mise en sécurité d'urgence, par lequel le maire de la commune de Pantin a interdit l'habitation d'un logement aménagé au rez-de-chaussée d'un immeuble

menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre

menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre

menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre