Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 28 décembre 2016 lui retirant son agrément d'accueillant familial, résultant de son annulation par le jugement du présent tribunal en date du 3 mai

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code

ne sont pas établis ; - ils ne portent atteinte ni sa moralité ni son honorabilité, de sorte qu'ils sont insusceptibles de justifier l'intervention d'un retrait d'agrément ; - la décision de retrait

Par un jugement du 19 octobre 2023, la magistrate désignée a annulé les décisions du ministre de l’intérieur portant au total retrait de dix points affectés au permis de conduire de M.

Il soutient que : - il n'y a pas non-lieu partiel à statuer sur les décisions de retrait de points même si la décision 48 SI a été retirée ; - les décisions de retraits n'ont pas été notifiées et l'information

D B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital de points affecté au permis de conduire de sa fille, Mme C A.

B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 " du 2 décembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite.

Il soutient que : - la décision verbale du 18 janvier 2021 est insuffisamment motivée ; - la décision du 18 janvier 2021 est entachée d'une erreur de fait ; - le retrait de l'exercice de cette mission

Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle le ministre a constaté

Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle le ministre a constaté

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

La délibération du 23 novembre 2023 a constitué pour le maire de Savigny-sur-Orge une décision créatrice de droits.

B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 septembre 2022, 29 octobre 2017

de son recours gracieux ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises les 18 septembre 2019, 9 juillet 2019, 4 juin 2019, 5 avril 2019

A..., représentée par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 30 décembre 2022 ; - la décision par laquelle le ministre

et 19 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de La Guerche-sur-l'Aubois de lui verser son indemnité jusqu'à la date effective de la publication de l'arrêté lui retirant

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points prise à la suite de l'infraction du 19 février 2020 et la décision référencée 48 SI du 27 janvier 2022, constatant la perte

Elle soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - elle n’a pas été invitée à présenter ses observations préalables ; - elle n’a pas reçu communication