CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302961_20240522
22 mai 2024
Elles soutiennent que : - pour la réalisation des travaux le lot n°7 " menuiseries extérieures " a été confié à la SAS Gauthier, le lot n°6 " couverture étanchéité " à la SAS Entreprise Duché et le lot
4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
D et de Me André, représentant la CCI de région Paris-Ile-de-France. Une note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2023, a été présentée pour la CCI de région Paris-Ile-de-France.
3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a méconnu son obligation de loyauté dès lors que l’absence de réunion de synthèse a privé la société de la possibilité de débattre sur les comptes de 2017 et du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513956_20250825
25 août 2025
A soutient qu'il a été invité à une réunion professionnelle du 1er au 5 septembre 2025 dans le cadre de négociations de l'entreprise pour laquelle il travaille avec une entreprise française.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300466_20240319
19 mars 2024
Elle fait valoir qu'à l'occasion de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 9 novembre 2023, il est apparu utile de procéder à la mise en cause de la société Entreprise Janin, en charge du lot
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201541_20230222
22 février 2023
Une note en délibéré produite par la société Réunion Villes Propres a été enregistrée le 21 décembre 2022.
DTA_2200809_20220713
13 juillet 2022
d'expertise aux sociétés SAS Ingénierie Construction et SARL Entreprise Veuve C et ses enfants.
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Il ressort des termes du compte rendu de la réunion du comité social et économique ayant eu lieu le 5 novembre 2021 que ses membres ont été convoqués à cette réunion et informés de l’ordre du jour le 2
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502502_20260210
10 février 2026
Elle fait valoir que : en vertu de la convention de groupement d’entreprises, elle est intervenue en qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprises titulaire du lot n° 2 « Tous corps d’état
ORTA_2202372_20240108
8 janvier 2024
C, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au syndicat départemental d'électricité de l'Allier (SDE 03) et à l'entreprise CEE Allier.
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
A en se fondant sur le seul élément de fait tiré de ce qu'il n'était pas né à la Réunion, ni en en faisant un critère déterminant.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500762_20260218
18 février 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à contester la décision entreprise, la caisse d’allocations familiales de la Réunion ayant fait une exacte application des dispositions précitées, le bien-fondé de l’indu
1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
A a demandé au préfet de La Réunion l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises ".
3ème chambre
DTA_2300730_20260304
4 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l’accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises
ORTA_2200413_20221012
12 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la SAS FPV Les Cendres, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte
Chambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités pour absence aux réunions de chantier : Selon l’article 7.3 du CCAP commun à tous les lots : « (…) Absence aux réunions de chantier:/ En cas d’absence aux réunions de
Page 18 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.