de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

des Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation au regard des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, en raison de la réalisation d’un remblai non autorisé dans le lit majeur

A..., jeune majeur de 19 ans, peut se prévaloir de plus de dix années de séjour à Mayotte et d’un parcours scolaire continu depuis lors.

et de leurs habitats, d’autre part, aucune des dispositions du code forestier ou du code de l’environnement applicables aux projets de coupes n’a pour objet ou pour effet de dispenser un projet relevant

Aux termes de ce dernier article : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

charge par l’aide sociale à l’enfance ; elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; elles ont été prises en méconnaissance du droit d’être entendu protégé

Ensuite, si l'association soutient que certaines espèces protégées n'ont pas été visées dans la demande de dérogation alors qu'elles sont présentes sur le territoire du projet, il résulte de l'instruction

l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, l'UDAF 93, agissant en qualité de tutrice de Mme C D, majeure protégée, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours dirigé contre les décisions du 9 décembre 2024 par laquelle l’ambassade de France à Nairobi (Kenya) a refusé

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe notamment comme objectif de protéger le milieu naturel et, à ce titre, de protéger les " cœurs de biodiversités

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

Son mari et leurs trois enfants majeurs, ressortissants français, résident également sur le territoire français.

Et aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Par ailleurs, par arrêté du 4 février 2021, la collectivité territoriale de Martinique a reconnu sans difficulté l'imputabilité au service de l'état dépressif majeur de Mme C, qui a été placée en congé