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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507462_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'agrément rend impossible sa titularisation, le privant de son emploi et portant atteinte à ses intérêts professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301225_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la sanction infligée à sa société rend impossible la poursuite de l'activité de celle-ci, et menace son équilibre financier ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602786_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décision litigieuse affectant de manière suffisamment grave et immédiate sa situation ; en effet, alors qu’il est à la recherche d’un emploi, cette décision restreint ses perspectives professionnelles et rend
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2004428_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401239_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Métabief de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513659_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.
Source officielleJuge social
DTA_2400182_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, qu'il est toujours logé en chambre d'hôtel avec sa famille, ce qui rend sa situation difficile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602064_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602961_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Pierre Brossolette de Villeurbanne ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer la situation de B..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509476_20250815
15 août 2025
15 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'expulsion dont il a fait l'objet prendra effet au 24 septembre 2025 et rend la situation critique dès lors qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer l’« agrément d’auto-école » qu’elle a sollicité dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607686_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405934_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de lui délivrer un visa de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C a présenté un recours hiérarchique à l'encontre du compte rendu. M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305883_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104210_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il précise que le sous-critère relatif à l'optimisation des rendements dans le cadre des purges superficielles ne se justifie pas dès lors que l'optimisation des rendements dépendra du chantier en lui-même
Source officielle9ème chambre
DTA_2402294_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La circonstance que l'arrêté attaqué a été exécuté ne rend pas sans objet la demande tendant à son annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203181_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est atteint d'une affection respiratoire qui le rend vulnérable à la covid-19 et qui ne lui permet pas de respirer certains produits
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