Alvarez, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Euro Fruits Discount, à lui payer, à titre de provision, la somme de 28 643, 32 euros au titre des redevances

de la société Cazorla SL, tendant à ce que cette dernière ait la qualité de redevable de la redevance pour pollutions diffuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

E... dirigées contre le titre exécutoire émis le 30 avril 2021 ne sont pas recevables. 4.

de source chinoise, l'imposition doit être limitée à 60% du montant brut desdites redevances.

La requérante soutient : - que sa requête est recevable dès lors que l'absence de versement de la TVA, avec décalage dans le temps, vaut contestation de la TVA due au titre de l'année 2016 ; - que

Par suite, le requérant est redevable de la redevance d'archéologie préventive, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les travaux aient consisté en une construction nouvelle ou en une reconstruction

d'occupation dont elle a été désignée redevable à ce titre de 2018 jusqu'au mois de février 2020.

Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

superficie de 41 m² et non de 34 m².

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre le titre de perception du 16 octobre 2020 : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 2.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Il soutient que : - la requête présentée au nom de Mme B est irrecevable en l'absence de réclamation à son nom ; le moyen tiré de l'absence de solidarité de Mme B qui n'a pas été invoqué dans l'opposition

Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils sont émis au nom d'une autre société civile immobilière ; - ils sont insuffisamment motivés en ce qu'ils ne

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel . / II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit

ont été comptabilisées dans le passif de la succession et qu'ayant été déduites de la somme qui a été versée aux héritiers à l'issue du partage successoral, il a donc déjà payé la part dont il était redevable

D, qui avaient été admis à s'installer sur l'emplacement n° 4 de cette aire, sont redevables, au titre de la redevance d'occupation et des redevances d'eau et d'électricité, toutes prévues à l'article

B F à lui verser une somme provisionnelle de 2 529 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1204 pour la période du