application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire de la société ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur l’étendue du litige : Aux termes du I de l’article L. 1756 du code général des impôts : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

entre sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l’opération pour les opérations de reprise

entre sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l’opération pour les opérations de reprise

judiciaire le 16 juin 2015.

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

Par un jugement du 3 juin 2014 du tribunal de commerce de Rouen, la société Grand Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par un jugement du 29 juillet

Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux

accord collectif : Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est ni en redressement

Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; () / 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

spéciaux, dite SARS, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date du 24 novembre 2022 et l'a désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; - les jugements ont

judiciaire ; - les créances nées de non-façons, malfaçons et pénalités ayant leur origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent se compenser qu'à la condition d'avoir été

Par jugement du 7 février 2012, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé le redressement judiciaire de la société PPPC avant que ne soit prononcée sa liquidation judiciaire suivant jugement du 16 octobre

Par jugement du 17 mai 2018, ce même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire.