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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2106345_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308219_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que l’employeur de M. D... a été invité à présenter une nouvelle demande d’autorisation de renouvellement de port d’armes et n’a pas donné suite à cette invitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006837_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le refus de prendre ses périodes de cures thermales, soit 127 jours, sur ses congés de maladie lui cause un préjudice de 8 348,56 euros, dont il demande à être indemnisé ; - pour suivre lesdites cures

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000370_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 27 février 2020, l'inspectrice du travail a refusé à la société Régal des îles de licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401278_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il travaille auprès de son employeur grâce au récépissé lui octroyant le droit de travailler ; il risque donc d'être licencié de son

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220079_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407477_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la qualité de réfugié.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402392_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Par saisies administratives à tiers détenteur du 17 octobre 2023 pratiquées auprès de l’employeur de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2100267_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 3 décembre 2020 du département des Hauts-de-Seine, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306185_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217842_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601047_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403106_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206620_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

employeur le 1er juillet 2022 suite à son comportement sur le lieu de travail, nonobstant l'ancienneté de son insertion professionnelle.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210892_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103804_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant au titre du travail, de sorte que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400838_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A D, représenté par Me Aymard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a refusé d'abroger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505631_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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