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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503837_20260116
16 janvier 2026
La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise. (…) ».
Juge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de cette décision et la remise totale de leur dette. 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500382_20250214
14 février 2025
Partant, la requérante est fondée à soutenir qu'il ne présente pas un lien suffisamment direct avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, et qu'il est ainsi irrégulier. 9.
Magistrat Mme Soler
DTA_2204176_20220901
1 septembre 2022
Il a fait l'objet d'un arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une décision de remise aux autorités italiennes. M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2504018_20251219
19 décembre 2025
La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ». 7.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403160_20240415
15 avril 2024
de remise des fournitures, n'est pas inutile ; - la liberté des prix n'est pas méconnue.
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302162_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
CH 3 JU
DTA_2402141_20250213
13 février 2025
A afin d'être remis en main propre en Algérie.
5ème Chambre
DTA_2200108_20240723
23 juillet 2024
Par courrier du 31 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Chambre 3
DTA_2400798_20240530
30 mai 2024
B demande au tribunal l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités allemandes.
DTA_2209609_20221222
22 décembre 2022
Eloignement 72 heures
DTA_2501018_20250401
1 avril 2025
Par un arrêté du 12 février 2025, le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités italiennes.
DTA_2302143_20230227
27 février 2023
Pour décider de la remise aux autorités italiennes, pays lui ayant délivré son titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que le requérant n'avait pas de liens personnels et familiaux
4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
Ainsi, ce dernier ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-2 de ce code lequel est applicable uniquement lorsque la décision de remise est prise sur le fondement
ORTA_2407872_20251022
22 octobre 2025
Par un arrêté du 1er août 2025, la préfète du Rhône a ordonné la remise aux autorités tchèques de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307640_20240117
17 janvier 2024
financier de la concession, sans toutefois qu'il soit fait mention d'une nouvelle date de remise des offres.
5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
est fondé et le requérant ne justifie pas d’une situation de précarité permettant que lui soit accordée la remise de sa dette.
DTA_2203939_20220722
22 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
DTA_2208743_20230623
23 juin 2023
Par suite elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 lui refusant la remise totale de sa dette de prime d'activité.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212209_20230331
31 mars 2023
C A, représenté par Me Declercq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir l'injonction de le convoquer afin de lui délivrer
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