B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi

par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire

La présidente du tribunal a désigné M.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision C laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la carte de résident de M.

A...

Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a sursis à statuer et renvoyé au tribunal la question relative à cette prescription. Sur la question préjudicielle : 2.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui

B D, représenté par Me Astié, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office

A B représenté par Me Gontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y

est "vierge", ainsi que son casier judiciaire, qu'il est étranger à l'affaire pour laquelle il a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel ; - il a été mis fin à son contrôle judiciaire

A... se disant E..., ressortissant algérien, a été condamné, par un jugement du 23 juin 2025 du tribunal judiciaire de Lyon, à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A...

La présidente du tribunal a désigné M.

A, ressortissant algérien né le 19 mars 2005, a été condamné à 5 ans d'interdiction du territoire français par jugement du tribunal judiciaire de Marseille le 24 janvier 2024.

le pays dont le requérant a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible.

territoire français, fixant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi et a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant rejet