C B, délégué syndical CFDT et membre du comité social et économique ainsi que de la commission santé, sécurité et conditions de travail, occupe un poste de représentant technique au sein de la société

A... comme membre titulaire de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de l’entreprise, la détention d’un tel mandat de représentation a toutefois été démentie par l’intéressé

B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité

A B, représenté par Me Vaysse-Lacoste, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 mai 2021, la Fédération Française des Pilots Maritimes (FFPM) et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés

Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle

Les candidats aux élections du comité social et économique et les salariés qui ont demandé qu'il y soit procédé bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature ou de leur demande

Les candidats aux élections du comité social et économique et les salariés qui ont demandé qu'il y soit procédé bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature ou de leur demande

au titre de ses mandats de délégué syndical, membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 décembre 2020.

; - le ministre a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits reprochés étaient de nature à justifier un licenciement.

Elle a été membre du comité d'entreprise, puis déléguée du personnel à compter du 9 novembre 2016 et candidate, le 18 octobre 2019, à l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise

Si l’employeur a contesté la désignation de Mme B... en qualité de représentante d’une section syndicale de l’USAPIE ainsi que la création de cette section syndicale, le tribunal judiciaire de Sens lui

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

prétexte pour l'exfiltrer dans un contexte de dégradation de sa relation avec son employeur en raison de son engagement syndical et de ses absences pour raison de santé qui l'ont éloigné de l'entreprise

syndicales au sein de l'entreprise, la circonstance qu'une entreprise ne comprend pas une telle représentation syndicale ne l'exonère pas de l'obligation, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle

A était agent de sécurité puis coordinateur opérationnel, employé par la société Griffon Protection depuis le 27 mars 2017, et avait la qualité de défenseur syndical.

Aux termes de l'article L. 1233-36 dudit code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 12 février 2025, l'Union Locale des syndicats CGT de la région Martégale, représentée par Me Andreu, s'associe aux conclusions du ministre du travail

Elle fait valoir que : - les inondations des caves de l'immeuble sont antérieurs aux travaux de sorte que le syndicat des copropriétaires a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité

Il détenait par ailleurs un mandat en tant que délégué syndical régional.