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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506321_20251127
27 novembre 2025
séparation immédiate et forcée avec sa conjointe, ressortissante française, avec laquelle en couple depuis le 3 septembre 202, réside depuis février 2023 et est pacsé depuis le 19 avril 2024 et alors que la rupture
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307144_20230615
15 juin 2023
commune qu'elle mène avec son époux ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
2ème chambre
DTA_2302191_20240123
23 janvier 2024
Toutefois ce titre de séjour n'a pas été renouvelé en raison de la rupture de la vie commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des enfants seraient nés de cette union.
DTA_2406280_20241108
8 novembre 2024
recevable dès lors que l'arrêté litigieux ne lui a pas valablement été notifié à l'adresse de ses parents, où elle réside dorénavant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la rupture
5ème Chambre
DTA_2301509_20230613
13 juin 2023
Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en raison de la rupture de la vie commune avec sa compagne de nationalité italienne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507933_20250917
17 septembre 2025
l'enregistrement d'un recours en excès de pouvoir, transmis par le tribunal administratif de Paris ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé au risque d'un éloignement et d'une rupture
DTA_2307267_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
1ère chambre
DTA_2200989_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 423-5 de ce code précise que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
10ème chambre
DTA_2418135_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère Chambre
DTA_2202911_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2ème Chambre
DTA_2305170_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
4ème chambre
DTA_2403977_20250710
10 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2500960_20250925
25 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505454_20250827
27 août 2025
A B, le préfet de la Gironde s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que la rupture de la vie commune justifiait un tel retrait en application des articles L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507963_20251205
5 décembre 2025
pas se voir opposer, en vertu de l’article L. 423-5 précité, la rupture de la vie commune lorsqu’elle est imputable à des violences conjugales, elle justifie d’une telle rupture du fait des violences de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502403_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
6ème chambre
DTA_2105050_20221017
17 octobre 2022
Il en résulte que le préfet peut légalement se fonder sur la rupture de la vie commune pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour fondée sur les stipulations précitées. 6.
DTA_2305142_20231130
30 novembre 2023
Par arrêté du 11 avril 2022, le préfet de l'Hérault a pris une décision de retrait de ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français compte tenu de la rupture de la vie commune.
Chambre 1
DTA_2400187_20250110
10 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est
DTA_2105447_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
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