La SAS Accueil Immobilier oppose une fin-de-non-recevoir tirée de ce que les requêtes de M.

L'administration a également diligenté un contrôle sur place des locaux de la SAS VFG et de la SCI Route de Cahors en application de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Toutefois, ces pièces sont, pour beaucoup, au nom de M. D et non pas de la société Movies Join Marketing.

une activité de gestion de son patrimoine immobilier ; l’activité de la société OCP Club 150 consiste à exploiter un centre d’affaires et non à uniquement exploiter un actif immobilier ; l’actif immobilier

plus déposé de permis de construire global ni validé le recours à un architecte, qu'ils n'envisageaient pas le rafraîchissement des parties communes et n'avaient pas procédé au sondage des peintures au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2020 et 1er décembre 2020, la société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Miranda, représentée par Me Belliart, demande

comme des bénéfices non commerciaux ; - qu’elle est de bonne foi ; - qu’elle se trouve dans une situation précaire.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la Ville de Paris a examiné cette demande comme un recours gracieux et non comme une nouvelle demande de permis de construire.

d'abus de droit a été nécessairement et implicitement mise en œuvre par le service dans des conditions irrégulières dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de saisir le comité d'abus de droit ; Sur

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a délivré à la société civile immobilière (SCI) Saint Bernard un permis de

par laquelle la Commune de Ramatuelle a rejeté son offre ; - annuler la procédure de passation initiée par la Commune de Ramatuelle en vue de la conclusion d'une concession ayant pour objet la mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Fontaine d'Amblaincourt, représentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Cours Saint-Louis, a annulé le jugement n°

global ni validé le recours à un architecte, qu'ils n'envisageaient pas le rafraîchissement des parties communes et n'avaient pas procédé au sondage des peintures au plomb ainsi qu'à la création d'un

J et autres tend à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubignan a délivré à la SCCV Beaumes un permis de construire un ensemble immobilier composé de

actes, documents et correspondances portant renonciation, au nom de la communauté urbaine, à l'exercice du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bénouville.

public, ni clause exorbitante du droit commun et porte sur le domaine privé de la collectivité ; - la requête est irrecevable en ce que les préjudices dont les sociétés requérantes demandent l'indemnisation

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Lunaire à la requête présentée par Mme C : 2.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière DS, à la commune de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2022, le 1er mai 2023 et le 3 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Topaze, représentée par Me Laboune