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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
DTA_2118223_20240205
DTA_2118228_20240205
DTA_2118229_20240205
DTA_2118230_20240205
4ème Chambre
DTA_2104547_20221229
29 décembre 2022
nombreux documents démontrant son travail de négociation et les résultats significatifs obtenus en 2018 ; en exigeant la production d'un contrat de travail, d'un mandat social et des procès-verbaux d'assemblée
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
elle, dans les cas définis par l’assemblée.
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
2ème chambre - JU
DTA_2301475_20260218
18 février 2026
2006, soit postérieurement à ses 21 ans et au décès de son père, qui a eu lieu en 1981 ; - il ressort également de deux attestations de la caisse nationale d’assurances sociales des travailleurs salariés
DTA_2001684_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
C établissent l'existence de prestations effectuées en tant que salarié porté, au profit de la société PARTECK ; - s'agissant d'une activité salariée, il n'avait pas à la déclarer auprès d'un centre
DTA_2003116_20221027
27 octobre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213302_20231213
13 décembre 2023
dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié
Juge unique 4
DTA_1901106_20221229
Selon les explications de la requérante, la société Artelia Eau et environnement employait 422 salariés en 2016 dont 85 étaient associés, la société Artelia Ville et transport employait 729 salariés dont
Juge Unique 4
DTA_2303612_20240205
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ".
5ème chambre
DTA_2201371_20220718
18 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1911115_20230217
17 février 2023
protégé, toute modification y compris des conditions de travail est assimilée à une modification du contrat de travail que ce salarié est en droit de refuser ; - son employeur aurait dû entamer une
2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
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