Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

A a fait l'objet d'une décision de cessation de versement des conditions matérielles d'accueil le 13 janvier 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

de supprimer ces décisions du fichier national des permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de délivrance d'une information préalable suffisante, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision portant annulation de son permis de conduire est illégale en

A la date de la décision attaquée, ces parcelles consistent en grande partie en des espaces verts sur lesquels sont installés une aire de jeux, un banc et une table de pique-nique auxquels ce chemin piétonnier

du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A.

C le 3 avril 2025, et que l'intéressé a été informé qu'une décision de transfert vers l'Italie était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement

A..., représenté par Me Lefebvre demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire

à Me Roilette d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

de l'appréciation des surfaces déclarées en espaces verts. 6.

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales ne lui a jamais versé les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre du RSA en vertu de la loi ; elle a procédé indûment à une réduction de ses

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise () / 5.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est