Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du taux de prélèvement à la source constitue, en toute hypothèse, un litige distinct de celui tranché par le jugement dont l’exécution est demandée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - sa demande de restitution des retenues à la source tendait à la réparation d'une illégalité commise dans l'application des stipulations de la convention fiscale franco-britannique
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015493_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 19 mars 2021, la société Magellan, représentée par Me Roumélian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113906_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () -30 % pour tous les autres revenus ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000749_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1711418_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
agissant pour le compte du fonds BayerInvest BFS01 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214701_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision n°2022-784 du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation contentieuse datée du 23 décembre 2021 ; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214725_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision n°2022-783 du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation contentieuse datée du 23 décembre 2021 ; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402270_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405607_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 et régularisée le 19 septembre suivant, Mme B A demande au tribunal l'annulation " du prélèvement à la source " ou le " recalcul
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113558_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2021, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DBI-SAS 1 Reuschel, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la retenue à la source.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la retenue à la source.
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la retenue à la source.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la retenue à la source.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302279_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représentée par Me Dutin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources à lui verser la somme de 25 694,30 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un protocole d'accord a été signé entre les membres de l'hoirie A, la SARL du bois de la source et la commune de Lecci, le 11 juillet 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504100_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, la société SOURCES, représentée par Me Matharan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prélevées sur des dividendes de source française qu'il a perçus en 2019.
Source officiellePage 18 sur 570