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F, correspondant au règlement des sous-traitants, ni celle du contrat conclu avec la société SL Conseils malgré les demandes en ce sens de l'administration fiscale.

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6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

F, correspondant au règlement des sous-traitants, ni celle du contrat conclu avec la société SL Conseils malgré les demandes en ce sens de l'administration fiscale.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2220281_20250528

Administratif

28 mai 2025

Au surplus, il ressort du rapport de contrôle du 3 décembre 2020 que la société DS Formation a été informée avec précision de l'identité des salariés et des sous-traitants interrogés par les agents

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604908_20260316

Administratif

16 mars 2026

A la suite d’un contrôle du dispositif de sécurité mis en œuvre à l’occasion de l’arrivée de la flamme olympique à Marseille le 8 mai 2024, il a été constaté que la société FIRST SÉCURITÉ PRIVÉE, sous-traitante

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2ème chambre

DTA_2200298_20250307

Administratif

7 mars 2025

; - la société Sombat est intégralement responsable des désordres imputables à sa sous-traitante, la société Attelage et la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la

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3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

La SARL Inter-sécurité protection privée (ISPP), sous-traitant de la SARL AVC Intervention, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 10 octobre 2019 au 16 janvier 2020, à l’issue de laquelle

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3ème Chambre

DTA_2303403_20250410

Administratif

10 avril 2025

demandés par le service vérificateur pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - elle n'est pas assujettie à l'obligation de facturer la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle agit en qualité de sous-traitante

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6ème chambre

DTA_2104091_20240423

Administratif

23 avril 2024

obligation de conseil lors de la réception : - seuls les défauts d'exécution de l'entreprise chargée des travaux et de son sous-traitant sont à l'origine des désordres relevés par l'expert judiciaire

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600147_20260128

Administratif

28 janvier 2026

est titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et intervient principalement en qualité de donneur d’ordre auprès de différents sous-traitants

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3ème chambre

DTA_2110869_20250402

Administratif

2 avril 2025

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Hsa Trans, la vérificatrice a constaté qu'au titre des années 2017 et 2018, la requérante avait fait appel à trois sous-traitants, ayant une

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4ème chambre

DTA_2002441_20221226

Administratif

26 décembre 2022

2014 : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante

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4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives

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2ème Chambre

DTA_2204221_20250130

Administratif

30 janvier 2025

vérification du respect des conditions d'intervention et en manquant à son devoir de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; - sa sous-traitante la société Saga Plus a engagé vis-à-vis d'elle sa responsabilité

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6ème chambre

DTA_1503709_20260106

Administratif

6 janvier 2026

en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ;/ l) L'utilisation

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3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de

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3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de résilier ce contrat et les contrats conclus entre la société SEZAME et ses sous-traitants. Sur le cadre du litige : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317435_20250313

Administratif

13 mars 2025

, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; / les prix en base marché

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404155_20240522

Administratif

22 mai 2024

numériques sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr sous astreinte de 100 euros par jour ; 3°) d'ordonner dans le délai de 3 jours à la Préfecture de Police de Paris ainsi qu'à son sous-traitant chargé

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500305_20250527

Administratif

27 mai 2025

A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation. Vu les autres pièces du dossier.

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