société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest doit être retenue dès lors que l'expert a estimé que les problèmes de corrosion lui étaient entièrement imputables ; - sa propre responsabilité dans la survenance

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'élément nouveau produit par le préfet des Yvelines qui n'avait pas produit de mémoire en défense dans la précédente instance ; le rapport

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.

d'ordonner, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Par une décision du 4 août 2022, le centre hospitalier de Figeac a de nouveau refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A.

Le préfet fait valoir que : - ainsi que le démontrent les rapports d’expertise amiable produits par la requérante, les services de l’Etat ne sont aucunement impliqués dans la survenance des inondations

requérante sont prescrites ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le lien de causalité est manifestement absent entre un éventuel défaut d'entretien de la voie publique en cause et la survenance

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Ils font valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments de fait nouveaux justifiant une nouvelle saisine du juge du référé suspension ; - l'urgence invoquée par les requérantes n'est

volant ; - par ailleurs, une perte de salaire est constatée sur son bulletin de paie de juillet, où elle a perçu 947,83 euros en ne percevant que 1 646,15 euros, alors que ses charges mensuelles s'élèvent

Elle soutient que : - l'AP-HP a commis à son encontre un défaut fautif de surveillance qui a causé la chute dont elle a été victime le 3 avril 2017, - il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser

Il résulte des stipulations de ses articles 4 et 6 que, pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative de l'Etat partie, l'inspection du travail est placée sous la surveillance et

Il résulte des stipulations de ses articles 4 et 6 que, pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative de l'Etat partie, l'inspection du travail est placée sous la surveillance et

Il résulte des stipulations de ses articles 4 et 6 que, pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative de l'Etat partie, l'inspection du travail est placée sous la surveillance et

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément contradictoire de nature à remettre en cause les constations de ces rapports concordants sur les causes et origines des dommages et des travaux opérés

prendre à sa charge 30% des conséquences dommageables du sinistre et des frais d'expertise ; - leur demande n'est pas prescrite ; la requête en référé a interrompu le délai de prescription et un nouveau

L'installation de capteurs connectés sur ces armoires permet une surveillance à distance par une plateforme logicielle de supervision.