Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce projet porterait modification de l'assiette du domaine public.

propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en

S’il ressort des pièces du dossier que la parcelle était bien concernée par un emplacement réservé n°30 portant sur la création d’un équipement collectif de maison de l’enfance, cet emplacement réservé

Enfin, la parcelle en cause est desservie par les réseaux publics de voirie et de distribution d'eau potable et d'électricité.

sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

, le certificat litigieux mentionnant l'état des équipements publics et la desserte des réseaux ; - des travaux sur le réseau aérien électrique vont être réalisés, ce qui prouve que la parcelle est

concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique ".

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme

de construire des maisons individuelles ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de M. E ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'article A. 114-20 de ce code dispose que : " La construction sur des terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, affaissement, éboulement, ) peut n'être autorisée que sous réserve de la

Pour s'opposer à la déclaration préalable en cause, le maire de Condrieu a relevé l'implantation d'un portail au droit de l'emprise publique.

En second lieu, la décision attaquée se fonde sur ce que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer si les réseaux publics de distribution d'électricité sont présents au droit du terrain ou dans

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

aura été rétrocédé, ne pourra pas être dépossédé de sa propriété dans la mesure où ledit terrain sera entré dans son domaine public inaliénable et imprescriptible et qu'il sera en outre considéré comme

qu'ainsi, la desserte du terrain en électricité nécessite non pas un simple raccordement au réseau électrique mais l'extension de ce réseau.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics. 14.

D’une part, il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains

Aux termes de l’article AU8 « conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures » du règlement du plan local d’urbanisme