CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 274 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

légère de loisir, la transformation des places de stationnement en commerces, l’absence de plantation des arbres et le local poubelle ; - en qualité de voisine immédiate, elle justifie d’un intérêt

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305746_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'un local commercial en meublé de tourisme imposait de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113333_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101490_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

supplémentaires et réduit la vulnérabilité ; - le maire d'Avignon ne pouvait valablement fonder son opposition à la déclaration préalable sur les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'une part, les articles 1er du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones agricoles et naturelles y interdisent les habitations, sauf exceptions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200335_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1902264_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004482_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'urbanisme alors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme a été automatiquement transférée à la communauté de communes des Hauts-Tolosans, en application du II de l'article 136 de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205734_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées, le besoin en stationnement du premier étage de 64 m2 à usage d'habitation individuelle à la date du dépôt de la déclaration préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103941_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216719_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de showroom et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101334_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section sur le territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, sur l'emprise de laquelle sont implantés son habitation, un bâtiment à usage de bureaux et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310031_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des sièges d’exploitation et la construction de nouvelles habitations des sièges d’exploitation ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

est le gérant, dès lors que le bail est mixte et que les locaux sont à usage d'habitation et professionnel.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006342_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Quant aux locaux à usage d'habitation : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500286_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207650_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

terrains à bâtir destinés à accueillir des constructions à usage d’habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400457_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

situé à Romilly-sur-Seine initialement affecté à un usage autre qu’à un usage d’habitation et qu’ils constituaient des dépenses de construction ou reconstruction ; * le local, objet des travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108329_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Les Jumelles a sollicité le 23 mars 2021 la délivrance d’un permis d’aménager pour la rénovation et l’agrandissement d’un bâtiment à usage d’habitation individuelle

Source officielle

Page 18 sur 164

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.