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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
légère de loisir, la transformation des places de stationnement en commerces, l’absence de plantation des arbres et le local poubelle ; - en qualité de voisine immédiate, elle justifie d’un intérêt
4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
d'un local commercial en meublé de tourisme imposait de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8
9ème chambre (J.U)
DTA_2113333_20231004
4 octobre 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () ".
1ère Chambre
DTA_2101490_20230404
4 avril 2023
supplémentaires et réduit la vulnérabilité ; - le maire d'Avignon ne pouvait valablement fonder son opposition à la déclaration préalable sur les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
D'une part, les articles 1er du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones agricoles et naturelles y interdisent les habitations, sauf exceptions.
2ème chambre
DTA_2200335_20241128
28 novembre 2024
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
2ème Chambre (JU)
DTA_1902264_20230321
21 mars 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux
3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
d'urbanisme alors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme a été automatiquement transférée à la communauté de communes des Hauts-Tolosans, en application du II de l'article 136 de la loi
DTA_2205734_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées, le besoin en stationnement du premier étage de 64 m2 à usage d'habitation individuelle à la date du dépôt de la déclaration préalable
4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de showroom et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger
DTA_2101334_20231121
21 novembre 2023
C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section sur le territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, sur l'emprise de laquelle sont implantés son habitation, un bâtiment à usage de bureaux et
DTA_2310031_20260108
8 janvier 2026
des sièges d’exploitation et la construction de nouvelles habitations des sièges d’exploitation ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
est le gérant, dès lors que le bail est mixte et que les locaux sont à usage d'habitation et professionnel.
juge unique (7)
DTA_2006342_20230713
Quant aux locaux à usage d'habitation : 9.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500286_20260430
30 avril 2026
mixte, habitation collective (10 logements) avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur une unité foncière sise 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2207650_20250619
19 juin 2025
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
terrains à bâtir destinés à accueillir des constructions à usage d’habitation.
DTA_2400457_20260108
situé à Romilly-sur-Seine initialement affecté à un usage autre qu’à un usage d’habitation et qu’ils constituaient des dépenses de construction ou reconstruction ; * le local, objet des travaux
DTA_2108329_20251124
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Les Jumelles a sollicité le 23 mars 2021 la délivrance d’un permis d’aménager pour la rénovation et l’agrandissement d’un bâtiment à usage d’habitation individuelle
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