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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415940_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise, pour et par délégation du préfet de police de Paris, par l'adjoint à la cheffe du bureau des taxis et transports publics, dont le
6ème chambre
DTA_2201335_20250204
4 février 2025
de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.En vertu des dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Gand Paris visant notamment " la création d'un nouveau réseau de transport public de voyageurs ", l'Etablissement
7ème chambre
DTA_2101192_20231006
6 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502577_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303463_20230728
28 juillet 2023
D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300365_20250430
30 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500526_20250828
28 août 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502375_20250722
22 juillet 2025
Vu : le code de la route ; le code des transports ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
ORTA_2220165_20230208
8 février 2023
Vu : - le code des transports, - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602210_20260413
13 avril 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512051_20251024
24 octobre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600050_20260311
11 mars 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301351_20240125
25 janvier 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait de l'autorisation d'exercer et a radié l'entreprise Transports
ORTA_2105317_20221208
8 décembre 2022
B, représentées par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération MOB 002-9842/21/CM du 15 avril 2021, par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les tarifs des transports
ORTA_2429608_20250114
14 janvier 2025
restreint de manière substantielle son droit de recevoir la visite de sa compagne, qui réside en Alsace, à " plusieurs centaines de kilomètres " de son actuel lieu d'incarcération avec un temps de transport
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603157_20260424
24 avril 2026
A... établissent qu’il est en mesure de se rendre aux partiels par les transports publics et en particulier au moyen de la ligne de car n° 503, d’autre part, rien ne justifie qu’il doive impérativement
ORTA_2500342_20250114
en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte professionnelle provisoire de conducteur de voiture de transport
DTA_2110524_20250415
15 avril 2025
, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et
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