afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

des matériaux et d'amende. ".

Ainsi, sauf à ce que des véhicules hors d'usage ou ferrailles aient été réintroduits sur ces parcelles, celles-ci sont libres de tels déchets.

Elle fait valoir : - à titre principal, les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - la requête est tardive en tant qu'elle est présentée par Mme E ; - à titre subsidiaire, aucun

Le site comprend quatre pas de tir, un pas de tir 10 mètres, un pas de tir 25 mètres, un pas de tir 50 mètres et un pas de tir jusqu’à 200 mètres, ainsi qu’un bâtiment « espace club » et divers aménagements

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers

un traitement paysager composé d'aménagements végétaux et/minéraux.

Par ailleurs, il ressort de la notice que l'accès aux lots 4 et 5 s'effectuera depuis le chemin du Lay existant, qui sera reprofilé et une aire de retournement sera aménagée pour permettre aux véhicules

B A, représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dontreix a interdit l'arrêt et le stationnement des véhicules au lieu-dit

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ". 6.

Les accès doivent permettre l'entrecroisement des véhicules.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la société ADS, représentée par Me Darzacq, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond

Il est vrai qu'en fond d'impasse, une aire de retournement pour les véhicules notamment d'incendie et de secours est prévue sur les plans, à cheval sur le lotissement projeté et des parcelles tierces,

Eu égard au nombre restreint d'habitations dont elle doit assurer la desserte, cette impasse présente une largeur permettant le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : - 77 356 euros au titre des frais d'aménagement de son véhicule ; - 101 014 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne permanente

personne est évalué à 408 596,55 euros ; concernant la perte de gains, l'incidence professionnelle et les frais d'aménagement du véhicule, il doit être sursis à statuer ; les frais relatifs à l'aménagement

titre des dépenses de santé futures ; * 102 868,20 euros au titre des frais de logement adapté ; * 61 570,78 euros au titre des frais de véhicule adapté ; * 328 750 euros au titre de l'assistance

En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment dit, la commune ne pouvait exiger du requérant le dépôt d'un permis d'aménager. Par suite, M.

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager