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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606689_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de quatre ans ou une carte de séjour pluriannuelle mention vie privée et familiale d’une durée de validité de deux ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte travailleur temporaire d’une durée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407510_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600602_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602249_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... soutient qu’en l’absence de titre de séjour malgré une demande de renouvellement déposée le 30 septembre 2025, il risque, au terme de la validité de l’attestation de prolongation d’instruction, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302134_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207487_20220822
22 août 2022
22 août 2022
) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de résoudre dans un délai de quinze jours la difficulté technique tenant au numéro ou/et à la période de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507374_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503035_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Mme B, ressortissante surinamienne qui dit être mère de six enfants de nationalité française, a bénéficié d'un titre de séjour dont la validité a expiré le 11 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503250_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI présentée le 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication () ".
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2008867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision référencée 48SI du 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001074_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par l'agence nationale des titres sécurisés sur sa demande tendant à la délivrance d'un permis de conduire valide
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403089_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
: 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de " confirmer l'existence de son titre de séjour en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un arrêté du 27 décembre 2024, le préfet des Hautes-Alpes a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de quatre mois. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501414_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet des Hautes-Alpes a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de quatre mois. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427797_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'attribution d'une CMI portant le mention stationnement à validité permanente. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2417951_20240814
14 août 2024
14 août 2024
121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il ne dispose pas de document de voyage alors qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par la SELARL Reuter - De Raissac - Patet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-0565/GNC-PR-RET du 24 mai 2023 par lequel le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300906_20230220
20 février 2023
20 février 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu la validité
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