C ; 4°) de condamner le département des Deux-Sèvres à leur verser une somme de 401,80 euros chacun au titre des indemnités d'attente non perçues ; 5°) de condamner le département des Deux-Sèvres

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. / Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement

Son article R. 221-3 prévoit que le département de l'Aude est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. 2.

Son article R. 221-3 prévoit que le département du Gard est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. 2.

Son article R. 221-3 prévoit que le département du Var est compris dans le ressort du tribunal administratif de Nice. 2.

C..., fils de la défunte, a demandé au département de la Seine-Saint-Denis l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de sa carence fautive résultant du défaut de versement de l’allocation

Il s'ensuit que Mme C a droit au versement de la somme de 3 970,02 euros correspondant à la différence entre l'indemnité qui lui a été versée au titre de ses frais de repas sur la base d'un demi-taux et

Il y a lieu de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser cette somme. 7. Il résulte de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône doit être condamné à verser à M.

Estimant la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, M.

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. / Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement

Elle soutient que : - la responsabilité dans faite du département du Gard et de la commune de Caveirac au titre d'un défaut d'entretien normal de la voie, au vu notamment de la végétation qui masque

B... demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme complémentaire de 225 euros au titre de l’indemnisation des 15 jours inscrits sur son

d'occupation non versées entre le 3 septembre 2015 et le 19 février 2020, à ce que le versement de l'indemnité soit subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits et actions détenues la société

Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles

indemnisation qu'à hauteur de 750 euros ; - la provision de 5 000 euros versée à M.

de l'indemnité de sujétions particulières, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Martinique de lui verser rétroactivement l'indemnité

du Var à lui verser une indemnité de 4 560 euros.

à caractère familial, les indemnités pour travail de nuit, l'indemnité de sujétion spéciale, l'indemnité différentielle du SMIC ".

la somme de 3 750 euros et, d'autre part, le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 11 250 euros ; 5°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire et du SDIS 43 la somme de

au propriétaire de la somme de 6 132 euros correspondant aux loyers, charges arriérées et indemnités d’occupation, arrêtés au 29 novembre 2019.