Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soulève les mêmes moyens, dans les mêmes termes, que dans la requête n° 2208841.

Elle soulève les mêmes moyens, dans les mêmes termes, que dans la requête n° 2208841.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une somme de 96 000 euros a été inscrite, le 31 décembre 2015, au crédit du compte courant d'associé de M. B ouvert au sein de la SAS Cetim, dont M.

principal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 à raison de la remise en cause de ce crédit d'impôt

crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, les crédits nécessaires étaient bien disponibles au budget principal à la date de la création du poste de chargé de missions ressources spécifiques.

La société requérante soutient que le service vérificateur ne pouvait, pour déterminer le montant de la taxe due, recourir aux seuls crédits figurant dans ses comptes clients sans examiner si ces crédits

H de justifier de la somme de 54 413 euros créditée sur ses comptes bancaires. 12.

de ses impositions au titre de chaque exercice non prescrit, au regard de la valeur plancher dont aurait dû bénéficier le crédit bailleur.

Partant, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale l'a privé d'apporter la preuve du caractère non-imposable des sommes créditées sur son compte bancaire bulgare ne peut qu'être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

locaux de sécurité ; - l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité en l'attribuant

C demande l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Orne de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points compte tenu du stage réalisé. 2.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société SLGC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, si Mme A... soutient que l’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité