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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401854_20240502
2 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
2ème Chambre
DTA_2301307_20250612
12 juin 2025
D'autre part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts
11ème Chambre (JU)
DTA_2305378_20230602
2 juin 2023
Le Garzic, - et les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, avocate de Mme B, qui ajoute deux moyens tirés de ce que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de la chose jugée par le jugement
6ème Chambre
DTA_2202634_20250220
20 février 2025
Elle fait valoir que : - l'autorité relative de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1901575 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Toulouse fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions
1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
En second lieu, la SARL Dépannage Location Mécanique Corse soutient que la rectification de son impôt sur les sociétés méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 décembre 2018 mentionné
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427660_20250620
20 juin 2025
Par suite, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce à nouveau sur ces questions.
Reconduite à la frontière
DTA_2507559_20250925
25 septembre 2025
Ce motif constituant le support nécessaire de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, il est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. 6.
5ème chambre
DTA_2202686_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, tenir compte de circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision prise après annulation
2ème chambre
DTA_2202471_20250528
28 mai 2025
Il résulte de cette disposition que le dispositif est décisoire et, en ce sens, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.
4ème Chambre
DTA_2006556_20221219
19 décembre 2022
fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du tribunal administratif de Marseille n° 1707325 et n°1902787 du 8 juin 2020.
DTA_2305739_20250710
10 juillet 2025
Ce jugement étant devenu définitif, il s'impose avec l'autorité de la chose jugée, notamment à la commune d'Hénin-Beaumont, Si, vraisemblablement insatisfaite de cette décision, la commune défenderesse
DTA_2308285_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
8e Section - MESD
DTA_2311094_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503528_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
DTA_2407004_20251126
26 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
8ème chambre
DTA_2415201_20241113
13 novembre 2024
L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif
ORTA_2310407_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ORTA_2212333_20240129
29 janvier 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510409_20250916
16 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait appel de ce jugement qui est ainsi devenu définitif et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée.
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