500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas

500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

Aux termes de l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " La formation est assurée par des centres régionaux de formation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient

1er mars au 31 décembre 2018.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945

A..., ressortissants albanais nés le 31 mars 1977 à Kolonjë et le 3 septembre 1972 à Picar, déclarent être entrés en France le 16 septembre 2018.