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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514743_20250605
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602004_20260325
25 mars 2026
4ème Chambre
DTA_2107413_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune au titre de dommages permanents de travaux publics : 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418893_20250617
17 juin 2025
3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
DTA_2204189_20240411
6ème chambre
DTA_2309783_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515642_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
ORTA_2114317_20230124
24 janvier 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605900_20260324
24 mars 2026
compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (investissements environnementaux), et de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301341_20260126
26 janvier 2026
dans ses droits en lui versant la majoration due pour les heures de travail effectuées le 1er mai 2022 ; de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000
ORTA_2301568_20260126
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207224_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2412590_20250425
25 avril 2025
B A, représenté par Me Vieceli et Me Klein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;
DTA_2009256_20230220
20 février 2023
de travail et de rémunération de son travailleur détaché.
3ème chambre
DTA_2400564_20260220
20 février 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2009255_20230220
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301859_20250715
15 juillet 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503063_20260107
7 janvier 2026
En premier lieu, si les requérants soutiennent que la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 2111-2 du code des transports, les travaux projetés ne relèvent pas d’un projet de modification
ORTA_2304580_20230419
19 avril 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
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