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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402300_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005454_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106879_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205752_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2101339_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200873_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104580_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ils soutiennent que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - s'agissant des sommes ayant été regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003539_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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