Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... les sommes de 37 271,77 euros chacun ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303342_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301476_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification : a
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre : « 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielleJuge unique 4
DTA_2007087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellePage 19 sur 247