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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202888_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et des libertés fondamentales ainsi que l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201982_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 2 août 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, 11° ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201881_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielle9ème chambre
DTA_2407312_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2406466_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article D. 312 8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406771_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle1ère chambre
DTA_2303023_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2103602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code depuis le 1er mai 2021, doivent dès lors être écartés. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de la zone A du PLU de Saint Martin de Fraigneau et des dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et de la notion d'activité agricole définie par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2120923_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris
Source officiellePage 19 sur 122