Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400801_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de condamner l'Etat à payer la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 4° Quelle que soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103544_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
nécessaires pour maintenir le profil de la rivière, en méconnaissance de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche
Source officielle8ème chambre
DTA_2511711_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509831_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003354_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303695_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405066_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 19 sur 267