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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600070_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513472_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3211-43 du code du transport : " L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
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