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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 du même texte : " Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2500265_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216926_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200997_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 332-8 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, le financement de l’extension du réseau électrique induite par le projet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202322_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors il y a lieu de fixer à la somme de 8 755,56 euros TTC la part contributive de la société SCEA Domaine A au titre de l'article L.141-9 du code de la voirie routière.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2411890_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officiellePage 19 sur 99