Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a sollicité le 18 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502090_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B en considérant notamment que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410724_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504967_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle2ème chambre
DTA_2500338_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un courrier du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile éclairées par les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e chambre
DTA_2301367_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de demande du premier et du second permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles R. 431
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211185_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302132_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
étant contrefaits ou irrecevables au regard de l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404300_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A sa majorité, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600370_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501000_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 19 sur 367