Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302531_20230828
28 août 2023
28 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304075_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004344_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes du V de l'article 55 de la loi susvisée du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205595_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
elle a omis de lui demander de compléter sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304170_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301983_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601711_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306181_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge unique 7
DTA_2507048_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Paillet-Augey, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503661_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour prévues
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605933_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleREFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 163