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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303648_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, représenté par Me Guy-Favier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006035_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM le versement à Mme F d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 2 400 euros par l'ordonnance du 21 avril 2022, sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier de Rambouillet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et de l'article 18 du règlement (CE) n°2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ; - le même arrêté méconnaît d'une part, les dispositions des articles 4, 5, 17.1 et 3, ainsi que l'article 23- 2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301211_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
reconnue imputable au service le 24 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2518676_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2512468_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2511438_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515663_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17
Source officiellePage 19 sur 78