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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504318_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100819_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Marowski, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201137_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 15 janvier 2019 est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605259_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000233_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604644_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303202_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600727_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106768_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a pu légalement, sur le seul fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 précité, lui refuser l'octroi
Source officiellePage 19 sur 198