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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'une des raisons exposées à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512219_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en vigueur, notamment de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des arrêtés figurant à l’annexe 9 de ce code, que la demande du requérant ne relève pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522462_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : « I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, pour un montant de 270 552 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellePage 19 sur 1434