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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2500231_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
Source officielle10ème chambre
DTA_2319361_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
un revenu exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202084_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
tenue au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
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