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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601793_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502306_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2510488_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour ces infractions.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500276_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506999_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un courrier du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504602_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sous 48 heures à compter de l'affichage sur le site de l'ordonnance à intervenir, des personnes identifiées ou non identifiées qui occupent sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503959_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603031_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300923_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301549_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304273_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303829_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002167_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, qui lui incombe, de la remise à l'intéressée de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour ces infractions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210455_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A B, représenté par Me Calderero, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309066_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407801_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303244_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

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